J.O. 101 du 30 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2005 portant délégation de signature

NOR : ECOP0500382A


Le directeur général des entreprises,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret no 96-1227 du 27 décembre 1996, par le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 et par le décret no 2005-52 du 26 janvier 2005 ;

Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment son article 4,

Arrête :


Article 1


M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle, M. Alain Vallet, M. Daniel Kopaczewski, ingénieurs des mines, M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, et M. Pierre-André Gluais, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général des entreprises, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception, dans la limite de leurs attributions.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2005.


L. Rousseau